Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

Document en brouillon : il n'a pas encore été relu par un professionnel du droit. Les éléments entre crochets [ ] doivent être complétés avant la mise en vente.

1. Consommateurs (B2C)

Si vous souscrivez en qualité de consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendriers à compter de la souscription, sans justification ni pénalité, conformément au Code de droit économique belge et à la directive 2011/83/UE.

Pour exercer ce droit, vous pouvez utiliser notre formulaire de rétractation ou toute autre déclaration non équivoque envoyée à contact@devisly.be. Nous accusons réception sans délai.

Si vous avez demandé l'exécution immédiate du service pendant le délai de rétractation, le remboursement est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à votre demande. Si le service a été pleinement exécuté avec votre accord exprès et en reconnaissant la perte de votre droit, celui-ci ne s'applique plus.

Le remboursement est effectué au plus tard 14 jours après votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sans frais.

2. Professionnels (B2B)

Le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux souscriptions professionnelles. Les abonnements sont facturés mensuellement d'avance et ne sont pas remboursés au prorata en cas de résiliation en cours de période : vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période payée (voir la politique de résiliation). Les remboursements ci-dessous restent applicables à tous les clients.

3. Paiements en double

Tout paiement encaissé deux fois pour la même période et le même abonnement est intégralement remboursé, sans condition, dès sa constatation ou votre signalement.

4. Erreurs de facturation

Tout montant facturé par erreur (mauvaise formule, mauvais montant, facturation après résiliation effective) est remboursé intégralement. Signalez toute anomalie à contact@devisly.be en précisant la date et le montant concernés.

5. Dysfonctionnements du service

En cas d'indisponibilité ou de dysfonctionnement majeur du service imputable à Devisly pendant une partie significative d'une période de facturation, vous pouvez demander un remboursement proportionnel ou un avoir. Chaque demande est examinée individuellement et de bonne foi.

6. Comment demander un remboursement

Écrivez à contact@devisly.be avec : votre adresse e-mail de compte, la date et le montant du paiement, et le motif de la demande. Nous répondons sous [délai à compléter, ex. 5 jours ouvrables]. Aucun droit ou remboursement prévu par la loi ne peut être exclu par la présente politique.