Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

Document en brouillon : il n'a pas encore été relu par un professionnel du droit. Les éléments entre crochets [ ] doivent être complétés avant la mise en vente.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription d'abonnements au logiciel Devisly, édité par Guertit Nassim, indépendant en personne physique exerçant sous le nom commercial VAN GTN, Rue des Archers 30, 7060 Soignies, Belgique, BCE 1040636487, TVA BE1040636487 (ci-après « Devisly »).

Elles s'appliquent à tout client, qu'il soit :

un professionnel (indépendant, artisan, PME ou entreprise) agissant dans le cadre de son activité (B2B) ;
un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle (B2C).

Les dispositions impératives de protection des consommateurs (notamment le Code de droit économique belge et la directive européenne 2011/83/UE) s'appliquent exclusivement aux consommateurs et prévalent sur toute clause contraire. La souscription s'effectue en ligne, depuis le site devisly.be, après création d'un compte.

2. Description des abonnements

Devisly propose trois formules d'abonnement mensuel :

Starter — 19 € HTVA / mois

30 devis envoyés par mois
1 utilisateur
100 clients
1 entreprise
1 modèle de devis

Pro — 39 € HTVA / mois

150 devis envoyés par mois
3 utilisateurs
1 000 clients
1 entreprise
5 modèles de devis

Business — 79 € HTVA / mois

Devis illimités
10 utilisateurs
Clients illimités
Jusqu'à 3 entreprises
Modèles de devis illimités

Les brouillons ne sont pas comptabilisés comme des devis envoyés, et le renvoi d'un même devis ne compte pas comme un nouveau devis. Les quotas mensuels suivent le cycle de facturation de l'abonnement. Aucun dépassement n'est facturé sans accord explicite préalable du client. Un changement de formule n'entraîne jamais la suppression automatique des données du client.

3. Commande et souscription

La souscription comprend les étapes suivantes :

création d'un compte avec une adresse e-mail valide ;
sélection d'une formule d'abonnement ;
vérification du récapitulatif de la commande (formule, prix, taxes applicables) ;
acceptation des présentes CGV ;
validation du paiement via l'interface sécurisée de Stripe.

Le bouton final de validation indique explicitement que la commande implique une obligation de paiement. La confirmation de la souscription est matérialisée par l'activation de l'abonnement dans le compte du client. L'acceptation des CGV ne vaut en aucun cas consentement à recevoir des communications marketing, qui font l'objet d'un choix distinct.

4. Prix et TVA

Les prix sont affichés en euros hors TVA (HTVA). La TVA applicable est calculée selon la législation en vigueur, en fonction du statut (professionnel ou consommateur) et du pays du client ; le taux peut donc varier d'un pays à l'autre. Pour les consommateurs, le prix total toutes taxes comprises (TTC) et l'ensemble des frais obligatoires sont présentés avant la validation définitive du paiement.

Les factures sont émises par Stripe et accessibles depuis l'espace « Abonnement » du compte. Devisly peut modifier ses tarifs ; toute augmentation est communiquée au client préalablement, dans les délais légaux et contractuels applicables, et ne s'applique jamais rétroactivement. Le client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par abonnement, avec renouvellement mensuel et prélèvement automatique via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment de la commande. Devisly ne conserve jamais les numéros complets de carte bancaire : ceux-ci sont traités exclusivement par Stripe.

L'historique des factures est consultable dans l'espace « Abonnement ». En cas d'échec de paiement, Stripe effectue de nouvelles tentatives selon sa configuration. Le client bénéficie d'un délai de grâce de 2 jours pendant lequel l'accès est maintenu ; au-delà, l'accès peut être suspendu jusqu'à régularisation. L'accès est rétabli dès le paiement effectué.

6. Essai gratuit

Devisly propose une période d'essai gratuite de 3 jours. Une carte bancaire est demandée lors de la souscription. À l'issue de l'essai, l'abonnement se transforme automatiquement en abonnement payant et le premier prélèvement intervient à la date de fin de l'essai, pour le montant de la formule choisie. Le client peut annuler à tout moment avant le premier prélèvement, depuis la page « Abonnement » de son compte, sans aucun frais.

7. Renouvellement et résiliation

L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription. Le client peut résilier à tout moment, facilement et sans justification, depuis la page « Abonnement » de son compte (via le portail de gestion Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : l'accès est préservé jusqu'à la fin de la période déjà payée.

Le changement de formule (supérieure ou inférieure) s'effectue depuis le même espace ; le montant est ajusté au prorata immédiatement. En cas d'impayé au-delà du délai de grâce, l'accès est suspendu jusqu'à régularisation, sans suppression des données.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier sa décision. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (activation de l'abonnement).

Pour exercer ce droit, le consommateur peut notifier sa décision par e-mail à contact@devisly.be, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple : « Je me rétracte de mon abonnement Devisly souscrit le [date] »).

Exécution immédiate du service : si le consommateur demande expressément que la fourniture du service commence pendant le délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à sa rétractation. Si le service a été intégralement fourni avec son accord exprès préalable et qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation, ce droit est éteint dans les cas strictement prévus par la loi.

La souscription à Devisly ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation : les consentements exigés par la loi sont recueillis distinctement et explicitement dans le parcours de souscription. En cas de rétractation, le remboursement des sommes dues est effectué sans retard et au plus tard dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation ; ils peuvent résilier selon l'article 7.

9. Responsabilités

Devisly s'engage à fournir le service avec diligence, à en assurer la sécurité et à en informer les utilisateurs en cas de maintenance planifiée. Devisly est tenu à une obligation de moyens concernant la disponibilité du service ; des interruptions temporaires peuvent survenir (maintenance, incident technique, cas de force majeure).

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de l'exactitude des informations qu'il saisit (prix, taux de TVA, mentions légales de ses devis), de la sauvegarde de ses documents et de ses relations contractuelles avec ses propres clients. Devisly fournit un outil logiciel et ne remplace pas les conseils d'un comptable, d'un avocat ou d'un fiscaliste.

Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de Devisly dans les cas où une telle exclusion ou limitation serait interdite par la loi, notamment en cas de dol, de faute grave ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

10. Litiges

En cas de réclamation, le client est invité à contacter Devisly à contact@devisly.be afin de rechercher une solution amiable. Le consommateur peut également recourir aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges applicables en Belgique (Service de médiation pour le consommateur, mediateurconsommateur.be) et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'exploitant, sous réserve des règles impératives qui attribuent compétence aux tribunaux du domicile du consommateur.